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Conseils :

Prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes



4 réponses
4909 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/03/2013 09:22
Guil80

Responsable comptable en entreprise
Messages: 64
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour,

Est ce que quelqu'un aurait un modèle d'attestation sur l'honneur à remettre par l'associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes ?

Sachant que cette attestation est à produire avant le 31 mars 2013.

Merci d'avance

Cordialement

Guil80



Message écrit le: 22/03/2013 11:30
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Vous ne pouvez échapper au prélèvement fiscal de 21% que si le revenu fiscal de référence de l'année 2011 de votre foyer fiscal n'excède pas 50k€ pour un célibataire (voeuf ou divoircé) et 75k€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Cordialement



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Message écrit le: 22/03/2013 18:51
Guil80

Responsable comptable en entreprise
Messages: 64
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour,

Je suis d'accord Elea1, et dans ce cas pour y échapper il faut que l'associé fasse une attestation sur l'honneur. Mais je ne trouve pas de modèle d'attestation, si vous en aviez un je suis preneur.

Cordialement



Message écrit le: 24/03/2013 13:17
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3427
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Guil80,

En faisant une recherche sur internet, vous trouverez de nombreux sites à proposer un modèle de lettre pour la demande de dispense du prélèvement libératoire :

Attention à bien adapter cette dispense (seuils pour les intérêts et les dividendes) en fonction de votre situation : marié ou non.

Cordialement,

Venaig



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Message écrit le: 28/03/2013 09:51
Louisp

Avocat en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 15/01/2013
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je suis OK avec tout ce qui a été dit précédemment... j'ajouterais juste qu'il ne faut pas se tromper d'année de référence (N-2 !)

cordialement



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