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Prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/03/2013 09:22

Responsable comptable en entreprise
Messages: 64
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour,

Est ce que quelqu'un aurait un modèle d'attestation sur l'honneur à remettre par l'associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes ?

Sachant que cette attestation est à produire avant le 31 mars 2013.

Merci d'avance

Cordialement

Guil80



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