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Conseils :

Prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/03/2013 11:30

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Vous ne pouvez échapper au prélèvement fiscal de 21% que si le revenu fiscal de référence de l'année 2011 de votre foyer fiscal n'excède pas 50k€ pour un célibataire (voeuf ou divoircé) et 75k€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Cordialement



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