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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 22/03/2013 11:38

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je vous recommande contractualiser ce prêt et de prévoir une rémunération du prêt, à un taux de marché (si vous prévoyez un taux d'intérêt autour de 3%, cela devrait être acceptable pour l'administration fiscale).

Un prêt sans intérêt est un acte anormal de gestion qui peut faire l'objet d'un redressement fiscal pour le prêteur (taxation des intérêts qu'il aurait dû percevoir + lourdes pénalités).

Cordialement



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