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Dépenses d'entretien et réparation deductibles revenu foncier



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/03/2013 08:23

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

S'il s'agit d'une location commerciale équipée dont les revenus sont déterminés selon les règles des BIC, il faudra veiller à ce que les dépenses d'entretien et de réparations n'aient pas pour effet d'augmenter la durée de vie du bien concerné par ces dépenses. Si tel était le cas, ces dépenses ne seraient pas déductibles mais devraient être immobilisées et amorties.

Cordialement



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