Message écrit le: 24/03/2013 20:37 | |
Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonsoir, J'avoue ne pas trop connaître ce domaine là mais voici ce que j'ai pu recueillir : Il a deux dispositifs. L'un prévu par la loi Evin, l'autre par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Pour ce qui concerne la loi Evin, vous avez six mois pour pouvoir demander le maintien de la mutuelle d'entreprise (au niveau santé. La prévoyance n'est pas maintenue). La demande se fait auprès de la mutuelle. Cela se traduira par une adhésion individuelle ou la souscription à un contrat collectif facultatif. Ce dispositif prend le relais du dispositif prévu par l'ANI quand celui-ci cesse de faire effet mais il faut déjà penser à le demander dans les six mois. L’ANI du 11 janvier 2008 s'intéresse aux départs de l'entreprise ouvrant droit aux allocations chômage (sauf faute lourde). Il s'applique à la plupart des entreprises (parmi les exceptions : le secteur agricole, les professions libérales, la presse et le secteur médico-social). Vu votre ancienneté, vous pourriez en bénéficier pendant 9 mois. Pour en bénéficier, il vous faut fournir à votre ex-employeur un justificatif de prise en charge par l'assurance chômage. Il n’est en revanche pas nécessaire de lui adresser une demande, puisque la portabilité prend effet de plein droit à la date de cessation du contrat de travail Vous pourrez alors continuer à bénéficier du contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé avec les mêmes garanties que précédemment et en payant les mêmes cotisations. La portabilité est facultative. Pour y renoncer, il faut prévenir son ex employeur par écrit, dans les 10 jours de la cessation de son contrat de travail. Cordialement. -------------------- |