Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Mutuelle après licenciement cc n 3044



6 réponses
1792 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 24/03/2013 20:37

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

J'avoue ne pas trop connaître ce domaine là mais voici ce que j'ai pu recueillir :

Il a deux dispositifs. L'un prévu par la loi Evin, l'autre par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Pour ce qui concerne la loi Evin, vous avez six mois pour pouvoir demander le maintien de la mutuelle d'entreprise (au niveau santé. La prévoyance n'est pas maintenue). La demande se fait auprès de la mutuelle. Cela se traduira par une adhésion individuelle ou la souscription à un contrat collectif facultatif.

Ce dispositif prend le relais du dispositif prévu par l'ANI quand celui-ci cesse de faire effet mais il faut déjà penser à le demander dans les six mois.

L’ANI du 11 janvier 2008 s'intéresse aux départs de l'entreprise ouvrant droit aux allocations chômage (sauf faute lourde). Il s'applique à la plupart des entreprises (parmi les exceptions : le secteur agricole, les professions libérales, la presse et le secteur médico-social).

Vu votre ancienneté, vous pourriez en bénéficier pendant 9 mois.

Pour en bénéficier, il vous faut fournir à votre ex-employeur un justificatif de prise en charge par l'assurance chômage. Il n’est en revanche pas nécessaire de lui adresser une demande, puisque la portabilité prend effet de plein droit à la date de cessation du contrat de travail

Vous pourrez alors continuer à bénéficier du contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé avec les mêmes garanties que précédemment et en payant les mêmes cotisations.

La portabilité est facultative. Pour y renoncer, il faut prévenir son ex employeur par écrit, dans les 10 jours de la cessation de son contrat de travail.

Cordialement.



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/mutuelle-apres-licenciement-3044-t43215
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer