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Cession de parts sociales SAS et report de deficits



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/03/2013 15:32

Entrepreneur
Messages: 843
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Je ne dis pas le contraire, mais dans le cas qui est expliqué ici, il semble que ce soit uniquement une cession de parts sociales, et non pas une reprise totale de l'activité. Les déficits restent donc à mon avis au nom de la société (qui reste toujours "en vie" semble-t-il juridiquement parlant).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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