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Cession de parts sociales SAS et report de deficits



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/03/2013 07:40

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Joaquin a raison : la cession des titres d'une SAS ne entraîne pas de pertes des déficits de la SAS. Les déficits, une fois constatés, demeurent acquis à la SAS et peuvent continuer d'être utilisés même en cas de changement d'actionnaire. Pour information, il y a un marché des sociétés déficitaires et les déficits des sociétés cédées peuvent être valorisés (à hauteur de l'économie d'impôt future).

En droit français, les principaux cas de pertes des déficits fiscaux sont limités aux situations suivantes :

- changement d'activité

- changement de régime fiscal (sauf application de certains régimes de faveur)

- fusion, liquidation de la société.

Dans le cas des fusion, un transfert des déficits de l'absorbé à absorbante est possible, sur agrément de l'administration fiscale (article 209 II du CGI).

Cordialement



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