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Comptabilité SCI : que déduire ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/03/2013 09:14
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Bonjour,

La refacturation de frais incombantnormalement au propriétaire, type Taxe foncière, est considéré comme un complément de loyer vous devez donc inscrire la taxe en 614 pour la charge sur votre bilan et lors de la refacturation soumettre la taxe à TVA pour son montant total.

Pour faire simple votre CA annuel n'est pas de 730 * 12 mais de 730 * 12 + charges refacturées.

je vous laisse le soin de prendre connaissance des textes suivants :

Cass. ch. comm. 4 décembre 2007, n° 06-21149

instruction fiscale du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06)

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Bonne lecture,

Cordialement.



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