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Passage d'une EI à un statut entreprise et pret



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/04/2013 17:30

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 6
Inscrit le: 12/01/2009
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

mon compagnon a repris une propriété agricole. Je me suis investie également dans son activité autant par le travail que par ma participation financière. Cependant, dans notre élan nous n'avons pas réfléchi et j'ai mis 6 000 euros dans la construction d'un bâtiment d'élevage mais nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et il est seul exploitant agricole en EI. Aujourd'hui, nous pensons que ce serait bien de monter un GAEC et ainsi que je participe réellement à l'activité. Cependant, j'ai versé à l'entreprise toutes mes économies, je ne peux plus faire d'apport ... Je suis entrain de cloturer la compta 2012 et j'avais mis les 6000 euros en apport par le 108 comme si c'était mon compagnon qui le versait mais je me demande si ce ne serait pas mieux de le mettre en pret ? est-ce que si je fais ça, je pourrais transférer le montant au moment de la fermeture de l'EI vers la société pour que ça apparaisse à mon nom ? si je laisse tout en l'état, comme nous n'avons pas de revenu agricole pour 2012 (puisque nous avons fait davantage de dépenses que ce que nous avons réalisé en vente), tout l'apport de l'EI sera au nom de mon compagnon puisqu'il ne peut me rembourser ?? est-ce que qu'on pourrai transférer ce pret de l'EI à la société puis le transformer en apport de ma part à la société ?

En vous remerciant pour vos réponses si vous en avez

Bien cordialement

Repiro



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