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Durée maximale d'un exercice fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/04/2013 13:26

Responsable comptable en entreprise
Messages: 64
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour,

Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, il faut déterminer au moins un résultat par année civile :

exemple :

Une EURL à l'IR crée le 01/12/2012 et qui clôture le 31/12/2013 : (exercice de 13 mois )

Il faut faire une 2031 provisionnel (arrêté provisoire) au 31/12/2012 pour avoir un résultat à déclarer sur la déclaration d'impôt 2012 (2042).

Cordialement



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