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Commision Garantie de prêt OSEO



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/04/2013 18:27
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Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 53
Inscrit le: 16/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Dans le cadre d'un emprunt finançant le rachat de parts sociales d'une société, nous avons contracté une garantie chez OSEO (Fonds national de Garantie). Nous avons versé des commissions de 10 000€. Celles-ci étant calculées sur la base de l'échéancier du crédit au taux de 0.72% l'an sur le montant du capital restant dû suivant l'échéancier initial. les commissions sont donc payées en une seule fois et d'avance.

Doit on la comptabiliser en immobilisation?

Doit-on comptabiliser une charge constatée d'avance - CCA (étalement des commissions de 10 000€ sur la durée de l'emprunt)?

Doit-on tous laisser en charges l'année de paiement de ces commissions?

De plus, il est précisé que si il y a un remboursement par anticipation OSEO rembourserait que la moitié des commissions perçues au titre de la période d'amortissement restant à couvrir suivant l'échéancier initial.

Doit-on en conclure, en cas de traitement avec CCA, qu'on peut imputer 5 000, l'année du paiement + les 5 000 au prorata du temps de remboursement restant.

Merci d'avance.

Cordialement,



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