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Créances irrécouvrable et impôt sur les sociétés



4 réponses
2766 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/04/2013 15:03
Lolo260

Entrepreneur
Messages: 31
Inscrit le: 20/08/2012
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,
J'ai facturé sur l'année N-2 un client et j'ai payé de l'IS.
L'année N-1 je l'ai passé en client douteux (411-416 en TTC + 491-6817 en HT),il se trouve que cette perte m'a donné un résultat négatif.
Année N, je m'apprête à solder les comptes 416-491-4458 parce que la créance est irrécouvrable.
Est il possible de récupérer une partie de l'IS payé en N-2 grâce a ce client ?

Cordialement



Message écrit le: 04/04/2013 15:23
Maximal

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 1950
Inscrit le: 02/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

Cet IS vous l'avez déjà récupéré en N-1, puisque la provision passée vous a diminué le bénéfice. Et le déficit est reportable.

Cordialement



Message écrit le: 05/04/2013 09:12
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Pour que la déductibilité du passage en irrécouvrable de cette créance ne soit pas contestée par l'administration fiscale, il faut que vous puissiez prouver le caractère effectivement irrécouvrable de cette créance!

En pratique, vous devrez fournir un certificat d'irrecouvrabilité (document remis par à la suite d'une procédure de redressement / liquidation judiciaire, lorsque tous les créancier s'en peuvent pas être désintéressés). Si vous ne disposez pas de ce certificat, vous pouvez essayer de constituer un dossier très complet mettant en évidence les nombreuses relances que vous avez effectuées, l'absence de retour du débitdémarres difficultés financières du débiteur, etc...).

En cas de contrôle fiscal, c'est l'un des sujets favoris de l'administration fiscale, facile à redresser... C'est, je pense, l'un des sujets les plus souvent redressés...

Cordialement



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Message écrit le: 05/04/2013 14:29
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Aucune possibilité de revenir sur l'IS payé en N-1

La provision pour créance douteuse en N, vient diminuer votre bénéfice N. Pour une provision même partielle il faut avoir précédé au recouvrement de la créance et avoir entre vos mains un document prouvant les démarches et le refus de payer de votre client.

En fonction des éléments que vous avez entre vos mains à la clôture de votre exercice N, vous faites une estimation crédible de la part à passer en douteux.

Si par exemple sur une facture de 5 matériels, le client conteste 1 article comme motif de non paiement de la facture vous ne pouvez pas provisionner à 100%, mais seulement 1 articles sur les 5.

Pour finir,

Le certificat d'irrécouvrabilité va permettre de récupérer la TVA antérieurement versée

Il sera délivré par un mandataire judiciaire lors d'une liquidation de votre client (quelques années après) ou par un cabinet de recouvrement voir un huissier.

Cordialement

Christian



Message écrit le: 11/04/2013 12:31
Lolo260

Entrepreneur
Messages: 31
Inscrit le: 20/08/2012
Région: 63 - puy-de-dôme


Merci



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