Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Créances irrécouvrable et impôt sur les sociétés



4 réponses
2763 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/04/2013 09:12

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Pour que la déductibilité du passage en irrécouvrable de cette créance ne soit pas contestée par l'administration fiscale, il faut que vous puissiez prouver le caractère effectivement irrécouvrable de cette créance!

En pratique, vous devrez fournir un certificat d'irrecouvrabilité (document remis par à la suite d'une procédure de redressement / liquidation judiciaire, lorsque tous les créancier s'en peuvent pas être désintéressés). Si vous ne disposez pas de ce certificat, vous pouvez essayer de constituer un dossier très complet mettant en évidence les nombreuses relances que vous avez effectuées, l'absence de retour du débitdémarres difficultés financières du débiteur, etc...).

En cas de contrôle fiscal, c'est l'un des sujets favoris de l'administration fiscale, facile à redresser... C'est, je pense, l'un des sujets les plus souvent redressés...

Cordialement



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/creances-irrecouvrable-impot-sur-les-societes-t43420
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer