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Créances irrécouvrable et impôt sur les sociétés



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/04/2013 14:29

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Aucune possibilité de revenir sur l'IS payé en N-1

La provision pour créance douteuse en N, vient diminuer votre bénéfice N. Pour une provision même partielle il faut avoir précédé au recouvrement de la créance et avoir entre vos mains un document prouvant les démarches et le refus de payer de votre client.

En fonction des éléments que vous avez entre vos mains à la clôture de votre exercice N, vous faites une estimation crédible de la part à passer en douteux.

Si par exemple sur une facture de 5 matériels, le client conteste 1 article comme motif de non paiement de la facture vous ne pouvez pas provisionner à 100%, mais seulement 1 articles sur les 5.

Pour finir,

Le certificat d'irrécouvrabilité va permettre de récupérer la TVA antérieurement versée

Il sera délivré par un mandataire judiciaire lors d'une liquidation de votre client (quelques années après) ou par un cabinet de recouvrement voir un huissier.

Cordialement

Christian



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