Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Créances irrécouvrable et impôt sur les sociétés
4 réponses
3724 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 05/04/2013 14:29 |
Comptable en entreprise
Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault
| Bonjour, Aucune possibilité de revenir sur l'IS payé en N-1 La provision pour créance douteuse en N, vient diminuer votre bénéfice N. Pour une provision même partielle il faut avoir précédé au recouvrement de la créance et avoir entre vos mains un document prouvant les démarches et le refus de payer de votre client. En fonction des éléments que vous avez entre vos mains à la clôture de votre exercice N, vous faites une estimation crédible de la part à passer en douteux. Si par exemple sur une facture de 5 matériels, le client conteste 1 article comme motif de non paiement de la facture vous ne pouvez pas provisionner à 100%, mais seulement 1 articles sur les 5. Pour finir, Le certificat d'irrécouvrabilité va permettre de récupérer la TVA antérieurement versée Il sera délivré par un mandataire judiciaire lors d'une liquidation de votre client (quelques années après) ou par un cabinet de recouvrement voir un huissier. Cordialement Christian
|
| |
Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/creances-irrecouvrable-impot-sur-les-societes-t43420
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
© 2003-2024
Compta OnlineS'informer, partager, évoluer