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Refacturation - taux de TVA applicable
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/04/2013 19:29 | |
Viken  Comptable en entreprise Messages: 10 Inscrit le: 14/05/2010 Région: 76 - seine-maritime | Bonjour, Ma société effectue diverses refacturation de frais à une autre société du même groupe. Les factures refacturées sont exo de TVA. Est ce que la refacturation doit reprendre le même taux de TVA que la facture d'origine (exonéré) ou est ce que je dois appliquer un taux de 19,6 % ? Merci d'avance pour vos réponses |
Message écrit le: 04/04/2013 19:53 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonjour, Pour quelle raison les factures d'origine sont-elles exonérées de TVA ? Et quel est leur contenu, qui est ensuite refacturé ? Cordialement. -------------------- |
Message écrit le: 04/04/2013 21:24 | |
Viken Comptable en entreprise Messages: 10 Inscrit le: 14/05/2010 Région: 76 - seine-maritime | Message édité par Viken le 04/04/2013 21:25 Bonjour, Il s'agit de factures de transport d'un affreteur des pays bas. Les factures ne présentent donc pas de TVA. Cordialement, |
Message écrit le: 04/04/2013 22:42 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonsoir, Ce qui est facturé, c'est en fait du transport intra-communautaire de bien, non ? Si c'est le cas et sachant que les transports intracommunautaires de biens effectués pour des preneurs assujettis suivent la règle générale de taxation entre assujettis (article 259, 1° du CGI), ce qui implique que la TVA est due par le preneur, ne devez-vous pas auto-liquider la TVA française concernant ces factures ? Cordialement. -------------------- |
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