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Conseils :

Exonération de TVA sur un service lié à l'exportation ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/01/2014 20:24

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Je comprend qu'il est français et assujetti et qu'il facture une prestation à un résident du Mali (non assujetti).

Principe :Taxation du service dans l’état de « consommation » (art 259 du CGI) des prestations de
services autres que celles définies à l’article 259 A du CGI.

Quant à l'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union.

Assujetti facture une prestation à un non assujetti => La facture fait mention de la TVA française quel que soit le pays d’établissement du client/preneur.

Il existe un certain nombre d’exceptions à ce principe, notamment :

(art. 46 de la directive 2006/112/C) : Intermédiaires agissant pour le compte d'autrui => TVA du lieu où l’opération principale est effectuée.

Pour en savoir plus : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 au I-E § 170 à 200

Cordialement,

Ce qui semble être le cas.



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