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La taxe sur la valeur ajoutée: lien avec le BFR et le code APE



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/04/2013 07:43

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

- Quel est l'impact d'une TVA sur les débits sur le BFR ? (Si lien existant, un exemple pourrait m'éclairer)

Il suffit de repartir de la formule de calcul du BFR pour voir qu'il y a un impact puisque les dettes fiscales y sont intégrées (elles viennent en déduction).

Une entreprise en collectant la TVA sur une vente contracte une dette envers le fisc, une dette qui s'efface lors du paiement de la déclaration de TVA pour laquelle cette TVA est exigible.

Pour une entreprise de prestations de service qui se fait payer avec des délais de paiement, si elle opte pour la TVA sur les débits, elle devra verser plus tôt la TVA au fisc, ce qui réduira sa dette fiscale.

- Le "mode" (ie, "sur les débits" ou "sur encaissement") à un lien avec le mode de récupération de la TVA certes (ex: prestations de services = tva sur encaissement). MAIS, existe-t-il un liste officiel du centre des impôts qui attribuent le mode via le code APE de l'entreprise ?

Le code APE est en lien avec l'activité principale de l'entreprise or le fait de collecter la TVA sur encaissements ou débits se détermine vente par vente. Si l'entreprise réalise principalement des prestations de service, elle collectera la TVA par le biais des encaissements (sauf option bien sûr) mais si elle est amenée à vendre aussi des biens, la TVA collectée sur celles-ci se fera en fonction des débits.

Les services fiscaux ne déterminent pas un mode de collecte pour une entreprise (c'est le CGI qui fixe des règles selon le type de vente) et je ne peux pas imaginer qu'il puisse donc exister une liste officielle en lien avec le code APE en ce domaine.

Cordialement.



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