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Comptable de TPE : mandat pour déclarations TVA ?



2 réponses
840 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/04/2013 10:02
Myriam75

Comptable en entreprise
Messages: 12
Inscrit le: 14/03/2013
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je suis comptable d'entreprise (TPE), et déclare mes déclarations de TVA ou demande de remboursement Crédits de TVA, celles-ci signées par le gérant.

Mais lors d'un voyage de celui-ci à l'étranger, j'ai signé une déclaration moi-même, en spécifiant, sous ma signature et ma fonction : "pour le Gérant", et le fisc m'a dit que mon patron me fasse un mandat. Et que la déclaration était donc à refaire. Je cherche un modèle sur la toile, et ne trouve que des modèles pour experts comptables et télé-déclarations. Je déclare par CA3. Est-il possible que mon patron me fasse ce mandat ? Si des textes de lois doivent être indiqués, auriez-vous un modèle ? Merci infiniment à celui qui pourra m'aider.



Message écrit le: 15/04/2013 22:31
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Je ne crois pas qu'il y ait une forme légale à respecter. Voici une proposition à partir d'un modèle vu pour un autre type de mandat.

Nous, soussignés, Société ............................................... (Mandant)
représentés par M. .................................
Titre/Fonctions ............................

donnons pouvoir à ........................................... (Mandataire)
comptable de notre société,

pour nous représenter auprès de l'Administration fiscale concernant toutes les formalités relatives aux déclarations de TVA ou demandes de remboursement des crédits de TVA, que ce soit pour établir les déclarations, demandes, ou tout autre document nécessaire ; poursigner en notre nom et pour notre compte ; (éventuellement rajouter d'autres autorisations)

Le présent mandat prend effet à compter du ............ et demeure valable jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à effet immédiat.

Cordialement.



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Message écrit le: 16/04/2013 22:07
Myriam75

Comptable en entreprise
Messages: 12
Inscrit le: 14/03/2013
Région: 75 - paris


Bonsoir,

Ce mandat est parfait.

Merci beaucoup !!



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