Message écrit le: 16/04/2013 15:08
Ilhami Etudiant DCG Messages: 14 Inscrit le: 09/02/2012 Région: 13 - bouches-du-rhône	Bonjour je souhaite avoir des textes ou information sur le régime fiscal des dividendes dans la sas je vous en remercie Cordialement
	Message écrit le: 17/04/2013 08:48
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, Les dividendes reçus par une SAS constituent en principe un revenu taxable à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, la SAS peut appliquer le régime dit "mère-fille" si, notamment, elle détient plus de 5% du capital social de la filiale distributrice (article 145 du CGI). Dans ce cas, les dividendes sont exonérés à hauteur de 95% de leur montant (une quote-part de frais et charges de 5% du montant des dividendes est comprise dans le résultat taxable à l'IS => taux effectif d'imposition de 1,72%). Une SAS peut verser des dividendes si elle dispose de capacités de distribution suffisantes. Le versement de dividendes ne constitue pas une charge déductible. Cordialement --------------------

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer