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Temps légal sur régularisation tva sur encaissements



3 réponses
1516 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/04/2013 10:07
Mia38

Comptable général en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 17/04/2013
Région: 38 - isère


Bonjour,

Je prépare un bilan pour un artisan sur lequel le cadrage de la tva ne s'est jamais effectué depuis 2005. Après analyse, il en ressort un crédit de tva de 5100 euros sur les 7 ans.

Sur combien d'année puis-je régulariser ?

Merci par avance pour votre réponse,

Bien cordialement.



Message écrit le: 18/04/2013 15:56
Sequences

Comptable unique en entreprise
Messages: 26
Inscrit le: 17/06/2011
Région: 55 - meuse


Bonjour,

J'ai eu un cas un peu similaire en Cabinet. Mais Contrairement à vous le crédit avait été reporté sur les déclarations mais le remboursement n'avait jamais été demandé. Le crédit gonflait d'année en année. D'ailleurs je me suis demandée comment une petite entreprise pouvait survivre avec près de 50.000 euros de crédit. Le gérant ramait. Les impôts ne sont pas une banque! J'avais appelé les impôts. Il m'avait répondu que le remboursement pouvait être demandé parce que le crédit avait été indiqué sur les déclarations. Sinon je ne pouvais demandé que le cumul de crédit sur les trois dernières années. Je me suis empressé de faire le remboursement. Cela a donné une vraie bouffée d'oxygène à l'entreprise!

Dans votre cas, je crains que vous deviez repartir avec le crédit indiqué sur la dernière déclaration faite il y a trois ans c'est à dire décembre 2009. Autrement dit le cumul de tva antérieur à trois est perdu s'il n' a pas était clairement noté sur la déclaration.

Je serais vous j'appellerai le centre des impôts pour en avoir le cœur net!

Bien cordialement



Message écrit le: 18/04/2013 23:21
Moi06

Etudiant BTS
Messages: 12
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonsoir, article de L'ENTREPRISE

Une régularisation a posteriori est toujours possible, à condition, évidemment, qu'elle soit effectuée dans un certain délai. La TVA peut figurer sur une des déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. En clair, pour une TVA ayant grevé une livraison effectuée en 2004, vous pouvez régulariser sur les déclarations de TVA déposées jusqu'au 31 décembre 2006 (soit la déclaration des opérations de novembre 2006 ou du troisième trimestre 2006). Cette régularisation doit être portée sur la ligne 21 « Autres TVA à déduire.

Cordialement



Message écrit le: 19/04/2013 14:44
Mia38

Comptable général en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 17/04/2013
Région: 38 - isère


Bonjour,

Merci pour vos réponses, je vais suivre vos conseils.

Cordialement.



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