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Déclaration 3310 vente exonéré de TVA article 262 ter 1 du CGI



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 18/04/2013 14:22

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 18/11/2009
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Nous commercialisons des marchandises à des clients en franchise de TVA, ces clients nous fournissent les attestations d'achat en franchise. la question est de savoir ou nous devons indiquer ces montants dans la déclarations 3310.

Dans les opérations non imposables mais en ligne 05,06...?

Merci de vos réponses

Sincères Salutations.



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