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Déclaration 3310 vente exonéré de TVA article 262 ter 1 du CGI



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 18/04/2013 19:29

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Pour moi, c'est "05 Autres opérations non imposables".

La notice dit :

Indiquer les livraisons et prestationsen suspension de taxe (art. 275 et 277 A du CGI), les opérations intervenues dans le cadre des transmissions dʼuniversalités totales ou partielles de biens dispensées de TVA en application de lʼarticle 257 bis du CGI, les livraisons et prestations de façon visées à lʼarticle 283-2 sexies. ainsi que les autres opérations non imposables (affaires exonérées, fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge, prestations de services rendues à un preneur établi à lʼétranger – même si elles sont taxées chez ce dernier) constituant votre chiffre dʼaffaires

Cordialement.



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