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Les frais de siège



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/04/2013 22:40

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

En principe, une société mère ne refacture qu'une partie de ses frais (des salaires en grande majorité) à ses filiales : une partie de ces frais est en effet nécessairement destiné à la gestion de la société mère et n'a pas à être refacturé.

Le montant refacturé des frais doit être augmenté d'une petite marge (5%, par exemple).

En France, c'est le code général des impôts qui s'applique. Les dispositions prévues par des normes internationales (OCDE notamment) sont des indications mais n'ont pas de valeur contraignante.

Cordialement



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