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TVA sur marge - Quid des assurances ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/04/2013 16:39

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

L'article 259 A du CGI commence ainsi

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

quant au cinquième alinéa, le voici

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

De ce fait, les opérations d'assurance entrent bien dans le champ de la TVA et les assureurs ont donc la qualité d'assujettis.

Cependant, certaines opérations entrant dans le champs d'application de la TVA , sont dispensées de TVA (exportations, médecins, enseignement, etc.) et c'est le cas des assurances, exonérées de par l'article 261C du CGI.

Cordialement.



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