Message écrit le: 24/04/2013 21:08
Guil80 Responsable comptable en entreprise Messages: 68 Inscrit le: 01/03/2013 Région: 80 - somme	Bonjour, Si votre client vous signe une attestation comme quoi son immeuble est achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux et que l'immeuble est affecté à l'habitation : alors vous pouvez facturer à 7%. Sinon facturation à 19.6%. Le matériel est facturé à 7% si il est posé par l'entrepreneur et toute la facture est rédigée à 7% : main d’œuvre+matériel. Ci-dessous, le site où vous pourrez avoir les attestations. http://www.service-public.fr/actualites/002326.html Attention ! en cas de contrôle : pas d'attestation = redressement à 19.6%. Cordialement

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