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Cession de part SAS à l embauche



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/04/2013 22:54

Avocat en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 15/01/2013
Région: 75 - paris


Bonjour,

Attention, si les contraintes juridiques principales ont été clairement vues, ce n'est pas si simple : d'un point de vue fiscal, la remise de parts de SAS doit se faire avec une contrepartie : les parts doivent être payées, pour leur prix de marché ; à défaut, cette valeur serait intégrée comme un revenu pour le salarié, et l'employeur aurait à acquitter les cotisations sociales y afférentes.

Des régimes fiscaux existent, mais sont de moins en moins mis en oeuvre : stock-options ou actions gratuites.

S'il s'agit une société récente et éligible, des BSPCE peuvent être envisagés.

Enfin, il convient dès à présent d'envisager le départ du salarié associé : cela s'organise le plus tôt possible, afin de ne pas se retrouver avec, un jour, un ex salarié qui a un % du capital..

bien cordialement



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