Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Sous-location d'un local professionnel
2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 02/05/2013 23:24 |
Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 256 Inscrit le: 25/04/2009 Région: 13 - bouches-du-rhône
| Bonsoir, Comme ce sujet m'intéresse également, je le réactive en apportant cette information relevée dans le bofip (BOI-BIC-CHAMP-50-20130109) Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III). Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux. Bonne soirée
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