Message écrit le: 01/05/2013 12:34
Sayeena Responsable comptable en entreprise Messages: 202 Inscrit le: 12/09/2006 Région: 75 - paris	(Re)bonjour untunisien, Pour la dernière question du dossier 2, j'ai répondu que l'EC se devait de mettre en garde le dirigeant contre les anomalies constatées, et que dans le cas où, malgré cette mise en garde, le dirigeant ne prenait pas les dispositions nécessaires pour régulariser ces anomalies, l’expert-comptable devait démissionner pour éviter la mise en cause de sa responsabilité (Motion du Conseil supérieur du 7 mai 1980). J'ai hésité à ajouter la déclaration TRACFIN pour fraude fiscale, mais si j'ai bien compris la Norme Professionnelle, cette obligation ne s'applique pas dans le cas présenté... J'espère ne pas m'être trompée. --------------------

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