Impressions sur l'épreuve N°2 de révision - DEC mai 2013

Bonjour,

Comme l'exprime l'article 44 sexies, il est tenu des liens par les associés lorsque l'activité est similaire ou complémentaire :

II. Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

a-un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

b-un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % a moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire

Or les activités de transactions et de promotions immobilières sont elles bien des activités similaires ou complémentaires ? En effet, l'INSEE semble ne pas classer ces activités avec les mêmes codes APE (41.10 et 68.3)

Que doit-on en penser ?

Cordialement