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Différence de traitement entre personnes physiques et morales au régime simplifié d'imposition
4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 01/05/2013 15:36 |
Comptable en entreprise
Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007
| Bonjour, Votre message m'a intrigué. Après quelques recherches, je suis tombé sur ceci : Mesures de tolérance pour les TPE - Les personnes physiques commerçantes placées sous le régime du réel simplifié ou celui des micro-entreprises sont autorisées à retenir la date d'opération figurant sur leur relevé bancaire pour l'enregistrement comptable des paiements (c. com art. L. 123-25 et L. 123-28 et R. 123-203). Il en est de même pour les encaissements de chèques. Cette mesure de tolérance est à notre sens également valable pour les autres moyens de paiement. Source : RF Comptable n°350 d'avril 2008 Cordialement.
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