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Conséquences pour la TVA si le NII est mauvais



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 02/02/2006 21:53

Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 92 - hauts-de-seine


Message édité par Sandra Schmidt le 02/01/2017 10:48

Bonjour,

La non-communication ou une communication erronée du n° de TVA intracommunautaire entre 2 assujettis, entraîne l'imposition de la vente à la TVA française.
En revanche, si la communication erronée était non intentionnelle, vous disposez la faculté d'établir une facture rectificative ayant pour objet, cette fois-ci de mettre ainsi le bon n° de TVA intracommunautaire
En faisant un avoir, puis une facture.

Pour vérifier de l'authenticité du n° de TVA intracommunautaire de vos clients :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?locale=fr



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