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SARL : précisions impayé simple



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 02/05/2013 21:56

Collaborateur comptable en cabinet
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Message édité par Bibeldom le 02/05/2013 22:20

Bonsoir,

La facture de 5000€ est elle adressée à un particulier ou une entreprise ?

S'il s'agit d'un particulier, sa dette est éteinte car elle date de plus de 2 ans. Vous avez donc le droit de comptabiliser cette créance en perte.

S'il s'agit d'une entreprise, le délai de prescription est plus long. Il faut attendre 5 ans pour que la créance soit considérée comme définitivement perdue. Tant que ce délai n'est pas expiré, celle ci ne peut pas être effaçée de vos comptes (sauf en cas de poursuite judiciaire prouvant le caractère définitivement irrécouvrable de la créance).

Le fisc porte une attention particulière aux comptes 654000 et n'hésitera pas à remettre en cause la déductiblité de la perte si les conditions de preuve d'irrécouvrabilité ou de délais de prescrition ne sont pas respectées.

En attendant, vous avez le droit de provisionner cette créance en totalité pour son montant HT, à condition que le caractère douteux de cette créance soit prouvé. Il faut donc pouvoir démontrer en cas de contrôle fiscal que vous avez bien effectué toutes les démarches nécessaires pour recouvrir ces sommes impayées, ce qui semble être votre cas.

"A l'époque nous avions même présenté ce cas à notre inspecteur au centre des impôts"

Si vous avez l'accord écrit de votre inspecteur des impôts, alors, dans ce cas, vous pouvez solder la créance en perte irrécouvrable.

Cordialement,



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