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SARL : précisions impayé simple



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 02/05/2013 23:25

Entrepreneur
Messages: 9
Inscrit le: 02/05/2013
Région: 94 - val-de-marne


Message édité par Py2 le 02/05/2013 23:32

Bonsoir Bibeldom,

Le donneur d'ordre est un indépendant, mandaté par une collectivité territoriale pour agir au nom d'une association gérée par un homme politique, chargée par cette même collectivité de collecter les fonds de plusieurs collectivités territoriales, étatiques, et privées, pour régler les prestations aux prestataires de cette opération, dont ma société.

Le devis est au nom de l'association, la facture aussi. Tout a été fait dans les "normes".

Mais rien n'a aboutit. Rien, nada. Même le recouvrement n'a rien donné, pas même un retour.

Le vide intersidéral.

Non nous n'avons pas eu d'autorisation écrite du centre des impôts. Nous leur avions fait part des difficultés rencontrées, et leur avons présenté ce cas hors norme.

La prestation ayant été livrée il y a un peu plus de 3 ans, la dernière démarche ayant été effectuée il y a plus d'un an, y aurait-il prescription de la créance ?

Si il s'avère que c'est obligatoire pour nous de conserver cela dans la comptabilité, ou plus prudent, nous pouvons le faire.

De toute façon l'expert comptable s'en occupera l'année prochaine.



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