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Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 06/05/2013 14:31
Leo1985

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 24
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Région: 69 - rhône


Message édité par Leo1985 le 06/05/2013 14:34

Bonjour,

Je dois déclarer la TVA pour un concessionnaire automobile, j'aimerais savoir:

Pour une voiture d'occasion dont le prix de vente 3000ttc,

le prix d'achat 2200ttc,

marge brute 800ttc dont 669 euros HT pour 131 de tva à déclarer.

Je mets dans la ligne 1 de la déclaration 669 HT et que doit je mettre dans la ligne 5?

2200 TTC ou 2200/1.196=1839 HT?

Ceci est autant plus important que cela impacte mon C3S

Merci de votre réponse.



Message écrit le: 06/05/2013 15:37
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Quelles sont les références du formulaire auquel vous faites référence avec les lignes 1 et 5 ?

Cordialement.



--------------------


Message écrit le: 06/05/2013 15:53
Leo1985

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 24
Inscrit le: 29/05/2012
Région: 69 - rhône


La ligne 5 de la CA3



Message écrit le: 06/05/2013 16:09
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

"05 Autres opérations non imposables" ?

Vous n'avez pas à faire paraitre votre achat dans les opérations imposables ou non imposables. Ce qui est imposable concernant l'occasion (ou ne pourrait pas l'être peut-être dans certains cas) c'est la marge. En dehors du calcul de la marge, on ne s'occupe pas ici du prix d'achat et du prix de vente.

Cordialement.



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Message écrit le: 06/05/2013 16:40
Leo1985

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 24
Inscrit le: 29/05/2012
Région: 69 - rhône


je pensais comme vous mais j'ai fais des recherches par la suite:

http://www.impots.gouv.fr/...riptiveformulaire_546.pdf

Et également les commentaires des membres de ce forum etc...



Message écrit le: 06/05/2013 19:18
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Ce point m'avait jusqu'à présent échappé.

À part en effet d'autres discussions sur le forum, je n'ai pas trouvé d'explications complémentaires.

Logiquement, la marge étant ce qui est imposable et celle-ci se calculant par la différence entre le prix de vente et celui d'achat, la partie non imposable est constitué du solde, ce qui est le prix d'achat, soit 2 200 €.

Cordialement.



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Message écrit le: 06/05/2013 19:26
Bibeldom

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 249
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

Effectivement le forum se trouve ici :

https://www.compta-online.com/declaration-ca3-tva-sur-marge-vehicule-occasion-t29380

Cordialement



Message écrit le: 06/05/2013 19:27
Lilauno

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 266
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Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour,

Pour ma part j'ai un client pour lequel nous appliquons la marge forfaitaire (objets d'art) et effectivement en ligne 5 je réintègre la partie que je n'ai pas soumise à TVA collectée car cette partie est non imposable mais compose bien mon chiffre d'affaires.

Par contre, je ne m'étais pas posé la question concernant la TVA sur la marge "réelle" qui est votre cas mais aussi le mien sur un dossier garagiste qui fait de la revente de véhicule puisqu'il y a possibilité de détermination précise de la marge (à savoir que nous connaissons le prix d'achat du bien).

Cependant maintenant que vous évoquez le cas et en lisant attentivement la doc que vous avez mise en ligne j'ai bien l'impression que la partie non imposable (prix d'achat du bien) doit donc être déclarée. En effet cela a un fort impact en terme de C3S si l'activité d'achat/revente est prépondérante.

J'attends avec intérêt l'avis d'autres membres du forum afin d'en savoir plus.

Cordialement,



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Message écrit le: 07/05/2013 09:41
Leo1985

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 24
Inscrit le: 29/05/2012
Région: 69 - rhône


FYI: J'ai eu la confirmation de mon expert comptable. Il faut donc inscrire sur la ligne 5 le prix d'achat TTC. Merci à tous.



Message écrit le: 07/05/2013 11:00
Bibeldom

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 249
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 07/05/2013 11:16

Bonjour,

A mon avis, ce n'est pas le montant TTC qu'il faut mettre en ligne 5.

En effet, si vous lisez la notice explicative de la ligne 5, il est clairement indiqué en gras, en fin de paragraphe, que vous devez indiquer les opérations constituant votre chiffre d'affaires(non imposable) . Puisque lorsqu'on parle de chiffre d'affaires, on parle d'opérations réalisées HT. Il s'agit donc d'un montant HT.

De la même façon qu'en ligne 1, il fallait indiquer la "fraction imposable des opérations soumises à la TVA sur la marge", il faut donc indiquer en ligne 5, comme stipulé sur la notice, "la fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge". L'addition de ces deux montants correspond à votre chiffre d'affaires total de 2508€ décomposée en deux fractions, l'une imposable pour 669€ (ligne 1) et l'autre non imposable pour 1839€ (ligne 5).

Cordialement,



Message écrit le: 07/05/2013 11:15
Luzee07

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 18/07/2011
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour

Je confirme que le montant à indiquer en ligne 01 de la déclaration de TVA est bien le montant de la marge HT.

A la ligne 05 il faut indiquer de manière impérative le montant de l'achat TTC qui compose la partie du CA non soumis à TVA.

En revanche concernant la C3S il faut savoir que les revendeurs de véhicules d'occasion doivent retrancher de la base soumises à la contribution le montant déclaré sur la ligne 05 correspondant au prix d'achat des véhicules. cette information nous a été donné il y quelques années par le RSI à qui nous avions posé la question par écrit pour plusieurs de nos dossiers (en effet nous sommes experts comptables de plusieurs concessions automobiles,...).

Cordialement



Message écrit le: 07/05/2013 11:24
Bibeldom

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 07/05/2013 11:28

Bonjour,

Ah bon ? Ligne 5, il faudrait indiquer le montant TTC ? Toutes les lignes de la partie A de la CA3 sont indiquées HT me semble t'il ? Pourquoi la ligne 5 ferait elle exception ? Je suis un peu perdue.

Merci pour vos explications.

Cordialement,



Message écrit le: 07/05/2013 12:51
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour Bibeldom,

il faut donc indiquer en ligne 5, comme stipulé sur la notice, "la fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge". L'addition de ces deux montants correspond à votre chiffre d'affaires total de 2508€ décomposée en deux fractions, l'une imposable pour 669€ (ligne 1) et l'autre non imposable pour 1839€ (ligne 5).

Puisqu'il s'agit d'une fraction non imposable, il n'y a pas de TVA calculable et il n'y a pas lieu de diviser par 1,196.

Indiquer 1 839 (soit 2200/1.196) impliquerait qu'il y a une TVA de 361 € alors que cette partie n'est pas imposable.

Cordialement.



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Message écrit le: 07/05/2013 23:34
Bibeldom

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Message édité par Bibeldom le 08/05/2013 00:15

Bonsoir Lucky

Merci lucky. En fait, tout devient beaucoup plus limpide lorsque je comptabilise les opérations dans ma tête.

1°) Je saisis les achats (2200€) et les ventes (3000€) toutes taxes comprises, à leur date respective de facturation.

2°) Je calcule ma marge sur le TTC soit 3000-2200 = 800 TTC que je convertis en HT soit 669€. Je calcule la tva sur la marge soit 669 x 19.6% = 131€ que je déduis ensuite directement du prix de vente TTC. Ce qui donne un chiffres d'affaire de 2869€ (3000€ - 131€). Je passe donc une écriture compte classe 7--- à 4457 pour 131€

3°) Pour remplir ma déclaration cadre A, je décompose mon chiffres d'affaires de 2869€ en deux sommes :

- l'une équivalente au montant de mes achats TTC soit 2200€ que je reporte en ligne 5

- l'autre correspondant à la marge HT qui est de 669€ que je reporte en ligne 1

5°) Je débite ensuite le compte 7--- (associé à un taux de TVA à zéro) comportant un solde de 2869€ par le crédit d'un sous compte 7xxx (associé à un taux de TVA à 19.6%) pour 669€.

Et le tour est joué ! ;)

Dites moi si c'est bon ?

Cordialement.



Message écrit le: 08/05/2013 16:48
Bibeldom

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Message édité par Bibeldom le 08/05/2013 16:49

Bonjour,

Je reviens sur ce post qui décidément m'interpelle.

Voici ma question.

Existe t-il des mentions spécifiques à porter sur les factures de vente de véhicule d'occasion soumises à la TVA sur la marge ? Et si oui, en cas d'omission, un contrôleur pointilleux pourrait-il remettre en cause le principe d'imposition sur la marge pour non respect du formalisme ?

Merci pour vos réponses.



Message écrit le: 08/05/2013 21:04
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

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Bonsoir,

Il y a un décret tout récent qui est paru, concernant en particulier les mentions à apposer sur les factures concernant le régime de TVA : Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

La référence à la disposition applicable ne doit plus se faire que pour les opérations bénéficiant d'une mesure d'exonération.

En cas d'autoliquidation, il convient d'indiquer la mention « Autoliquidation ».

En cas d'imposition sur la marge, il faut indiquer, selon les cas :

  • « Régime particulier - Agences de voyages »
  • « Régime particulier - Biens d'occasion »
  • « Régime particulier - Objets d'art »
  • « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité »

Cordialement.



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Message écrit le: 10/05/2013 13:10
Bibeldom

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 10/05/2013 13:12

Bonjour,

Si je comprends donc, depuis ce décret d'avril 2013, on ne doit plus faire figurer les références aux textes de loi sur les factures de ventes VO imposées sur la marge.

La mention « Régime particulier - Biens d'occasion » est suffisante.

Merci

Bonne journée,



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