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Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/05/2013 13:10

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 256
Inscrit le: 25/04/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 10/05/2013 13:12

Bonjour,

Si je comprends donc, depuis ce décret d'avril 2013, on ne doit plus faire figurer les références aux textes de loi sur les factures de ventes VO imposées sur la marge.

La mention « Régime particulier - Biens d'occasion » est suffisante.

Merci

Bonne journée,



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