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Apport de titres et report d'imposition



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/05/2013 10:06

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 274
Inscrit le: 07/02/2005
Région: 59 - nord


J'ai vérifié il s'agit bien d'un report d'imposition mais la question qu'il me reste est :

Comment dois je remplir l'état de suivi des sursis et des reports d'imposition ?

Si je trouve une valeur des capitaux propres de 200 000 € et une valeur réelle de 250 000 (dont 20000 € de plus value / immo)

Est ce que je dois considérer que les 30 000 € restant de plus values correspond à une plus value sur titres de participations ?

merci



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