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Traitement du transfert de dépréciation lors de la cession.



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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 19/05/2013 15:48

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Message édité par Bibeldom le 19/05/2013 15:54

Bonjour

Cette quote part est égale à la différence existante entre la dotation aux amortissements calculée sur la nouvelle base, et la dotation aux amortissements qui aurait été comptabilisée sans dépréciations. (celle du plan d'amortissement initial).

Ceci, apparemment, pour des raisons fiscales que j'ignore.

A mon avis, ce transfert de la dépréciation en compte d'amortissement est prévu pour respecter l'obligation de l'amortissement minimal selon laquelle en vertu de l'art 39 B du CGI :

"A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. "

Cordialement,



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