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Cession de parts sociale d'une SCI a titre gratuit



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/05/2013 01:16

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 20/05/2013
Région: 34 - hérault


Bonjour,

j'ai divorcée il y'a 2 ans maintenant. Mon ex femme détient toujours 10% dans mon SCI, et moi je détient 90% des parts sociale. Mon ex femme veut me céder ces 10% a titre gratuit. comment doit je procéder.

je suis également propriétaire d'un holding sur lequel je peut mettre une partie des parts sociale.

cordialement



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