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Cession de parts sociale d'une SCI a titre gratuit



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/05/2013 21:52

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je confirme ce qu'a indiqué Claire dans son message :

- Soit il y a une véritable cession des parts, moyennant le paiement d'un prix de marché en contrepartie de la cession des parts sociales, c'est-à-dire le prix qu'un tiers qui achèterait les parts sociales accepterait de payer. Dans ce cas, vous devrez acquitter des droits d'entegistrement au titre de l'acquisition des parts sociales, au taux de 5% du prix d'acquisition des parts.

Pour information, si l'administration fiscale estime que le prix d'acquisition des titres est inférieur à leur valeur de marché, elle est en droit de vous redresser sur ce point. Dans une telle situation, elle pourrait considérer que la différence entre la valeur de marché des parts et le prix d'acquisition de ces parts payés par vous constitue une donation, soumise à des droits d'enregistrement pouvant aller jusqu'à 60% du montant de la donation (voir ci-dessous).

Bien évidement, un tel redressement ne devrait pas avoir lieu si le prix d'acquisition des titres est un prix de marché.

- Soit il s'agit d'une donation des parts sociales (à titre gratuit). Dans ce cas, vous ne payerez aucun prix mais vous devrez acquitter des droits de donation qui peuvent aller jusqu'à 60% de la valeur de marché des parts sociales (le taux dépend du montant et des liens familiaux avec le donateur).

Quelle soit la méthode de transmission choisie, je vous recommande vivement de vous faire accompagner par conseil (notaire, avocat, etc), afin d'éviter tout risque fiscal.

Cordialement



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