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Confusion de patrimoine



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/05/2013 22:13
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Message édité par Momot le 20/05/2013 22:16

Bonjour,

La Transmission universelle de patrimoine s'opère par une confusion de patrimoine (dissolution sans liquidation). Il s'agit des même écritures qu'une fusion simplifiée.Dans les deux cas il n'y a pas de titre à créer puisque l'absorbée est détenue à 100%.

Quand on parle de TUP, on se place du côté du code civile.

Quand on parle de Fusion simplifée on se place du côté du code de commerce.

La TUP apporte plus de simplicité à mettre en place cependant elle ne permet pas une rétroactivité comptable par rapport à la date de l'opération.

Salutations



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