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Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe
5 réponses
10317 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/05/2013 18:57 | |
Mrpavl  Juriste en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 22/05/2013 Région: Ci - cote d\'ivoire | Bonsoir, Ma question est la suivante: Est-ce qu'il y a des conditions à respecter pour pouvoir effectuer des transferts de fonds entre sociétés n'appartenant pas juridiquement au même groupe ( avoir les mêmes associés…) ? Je vous remercie d'avance. |
Message écrit le: 22/05/2013 21:40 | |
Lucky luc  Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonsoir, Votre question est-elle par nature très générale ou fait-elle référence à une situation plus précise ? Il faut déjà tenir compte du monopole bancaire résultant de l'article L. 511-5 du Code Monétaire & Financier. Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il existe cependant des dérogations, dont celles de l'article L. 511-7 relatives aux entreprises. Les atteintes au monopole sont passibles de sanctions pénales. Par ailleurs, si ces transferts se font sans rémunération, il est envisageable qu'il s'agisse d'un acte anormal de gestion. Voici un document, "Les prêts en faveur d'une société effectués par des personnes autres que les établissements bancaires", qui pourrait vous intéresser, pour son "II - Le prêt consenti par une personne tierce au sens du Code monétaire et financier" Cordialement. . -------------------- |
Message écrit le: 23/05/2013 09:43 | |
Mrpavl Juriste en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 22/05/2013 Région: Ci - cote d\'ivoire | Message édité par Mrpavl le 23/05/2013 09:45 En fait, il s'agit d'une société qui voudrait faire une avance de fonds à une autre société qui n'appartient pas au même groupe de sociétés. Je me demande si cela est possible et s'il y a des conditions légales quant à ce transferts de fonds. Bien à vous |
Message écrit le: 23/05/2013 13:36 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Message édité par Lucky luc le 23/05/2013 21:39 Bonjour, Dans le document donné en lien on lit, Le prêt consenti par une personne tierce au sens du Code monétaire et financier Toute personne qui ne détient pas au moins 5% du capital social d'une société ou ne fait pas partie de ses dirigeants sera considérées comme tierce et entrera dans la notion de public telle que visée par l'article L511-5 du Code monétaire et financier. Tout prêt qu'elle serait tentée de concéder à la société qu'elle souhaiterait soutenir serait dès lors considéré comme une opération interdite. Donc, à moins que les sociétés aient des relations contractuelles et que ce transfert consiste alors en une avance commerciale (une des exceptions au monopole, prévue par l'article L511-7), il me parait douteux que l'avance soit possible. Quel serait le motif de cette avance ? Cordialement. |
Message écrit le: 23/05/2013 18:11 | |
Mrpavl Juriste en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 22/05/2013 Région: Ci - cote d\'ivoire | Je vous remercie des informations que vous m'avez donné. Je voulais être sûr du caractère licite d'avance de trésorerie entre sociétés ne faisant pas partie du même groupe. Nous avons reçu une consultation sur le sujet et je crois bien que c'est un abus de bien sociaux qui se présente. Cordialement |
Message écrit le: 27/05/2013 11:53 | |
Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1195 Inscrit le: 13/04/2009 Région: 84 - vaucluse | Bonjour, En fait, sur le plan du CMF l'opération est licite si elle est isolée (cf le terme "habituel", jurisprudence constante), mais se pose souvent, effectivement, le problème de l'abus de biens sociaux. Cordialement, -------------------- |
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