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Conseils :

Faut-il être au RN au moment de l'option intégration fiscale?



3 réponses
5932 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/05/2013 10:14
Veric21

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 03/10/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour

J'ai fait une option intégration fiscale pour la première fois et les impôts ont refusé l'option parce qu'une des filiales est au réel simplifié... Je sais que je devrai déposer des liasses au réél normal l'an prochain mais je n'avais vu nulle part qu'il fallait être au RN au moment de l'option...

Admettons que cela soit exact, avez-vous une solution à me proposer?

Merci de votre aide.

Cordialement

Veric



Message écrit le: 23/05/2013 18:59
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

L'article 223 Q du CGI prévoit que les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent souscrire les liasses fiscales du régime régime réél normal. Il est donc logique que l'administration fiscale ait refusé votre option pour l'intégration fiscale si les sociétés étaient au régime simplifié.

Dans la situation actuelle, vous ne pouvez pas créer de groupe fiscal intégré. Vous ne pourrez en créer un que lorsque vous aurez opté pour le régime réél normal. Cette option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle vous souhaitez appliquer le régime réél normal.

Par exemple, si vous optez aujourd'hui, votre option sera valable pour 2014. Pour 2013, il n'est plus possible de la faire (il fallait déposer cette option avant le 1er février 2013).

En synthèse :

- vous pouvez opter pour le réél normal avant le 1er février 2014;

- vous pourrez dès lors crééer un groupe fiscal intégré à compter du 1er janvier 2014 (j'ai pris comme hypothèse que vous cloturiez vos exercices le 31/12).

Cordialement



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Message écrit le: 23/05/2013 23:52
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour compléter, ou plutôt c'est une question car je n'ai pas la certitude de ma réponse : ne serait il pas possible d'avancer les dates de clôtures des sociétés souhaitant faire un groupe fiscal (même dates de clôture bien sur) pour pouvoir opter avant le 1er février de l'année pour laquelle la société souhaite bénéficier du régime réel normal ?

Exemple : 31/12/2013 => avancer au 30/06/2013, puis opter avant le 1er février pour l'exercice allant du 01/07/2013 au 30/06/2014 (- attention l'AG de changement de date de clôture doit être intervenue avant la date de changement -)

PS : penser aux changements déclaratifs en matière de TVA si vous passez au régime normal...

Cordialement,



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Message écrit le: 24/05/2013 06:56
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Avancer les dates de clôture ne nous aiderait pas au cas présent : les société ne seraient toujours pas au réel normal et donc pas en mesure d'opter.

Cordialement



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