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Conseils :

Faut-il être au RN au moment de l'option intégration fiscale?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/05/2013 18:59

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

L'article 223 Q du CGI prévoit que les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent souscrire les liasses fiscales du régime régime réél normal. Il est donc logique que l'administration fiscale ait refusé votre option pour l'intégration fiscale si les sociétés étaient au régime simplifié.

Dans la situation actuelle, vous ne pouvez pas créer de groupe fiscal intégré. Vous ne pourrez en créer un que lorsque vous aurez opté pour le régime réél normal. Cette option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle vous souhaitez appliquer le régime réél normal.

Par exemple, si vous optez aujourd'hui, votre option sera valable pour 2014. Pour 2013, il n'est plus possible de la faire (il fallait déposer cette option avant le 1er février 2013).

En synthèse :

- vous pouvez opter pour le réél normal avant le 1er février 2014;

- vous pourrez dès lors crééer un groupe fiscal intégré à compter du 1er janvier 2014 (j'ai pris comme hypothèse que vous cloturiez vos exercices le 31/12).

Cordialement



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