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Faut-il être au RN au moment de l'option intégration fiscale?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/05/2013 23:52

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour compléter, ou plutôt c'est une question car je n'ai pas la certitude de ma réponse : ne serait il pas possible d'avancer les dates de clôtures des sociétés souhaitant faire un groupe fiscal (même dates de clôture bien sur) pour pouvoir opter avant le 1er février de l'année pour laquelle la société souhaite bénéficier du régime réel normal ?

Exemple : 31/12/2013 => avancer au 30/06/2013, puis opter avant le 1er février pour l'exercice allant du 01/07/2013 au 30/06/2014 (- attention l'AG de changement de date de clôture doit être intervenue avant la date de changement -)

PS : penser aux changements déclaratifs en matière de TVA si vous passez au régime normal...

Cordialement,



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