Transformer SCI en SARL.

Bonjour,

Cela arrive, mais plustôt pour d'autres formes civiles (SC de Holding passive, EARL, SCEV...). Pour répondre à votre question, il conviendrait de connaître les raison de la transformation (motivations), l'objet sociale de l'activité civile et celle de la société commerciale.

Il peu arriver que cette transformation soit consécutive à une extention de l'activité rendant l'objet de la SCI impropre à sa forme et nécessitant soit sa transformation ou sa dissolution.

Par ailleurs, il faudrait connaître la composition de la SCI (présence d'immeubles), son régime fiscale...

Une société civile peut se transformer en société commerciale quand sa forme n'est plus adaptée à l'activité commerciale effectivement exercée. Si la transformation est régulière, et donc si elle intervient dans le respect des règles légales et statutaires prévues pour l'opération, elle n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle (c. civ. art. 1844-3). C'est la même personne morale avec tous les droits et obligations y attachés qui se poursuit sous sa nouvelle forme.

Toutefois, il convient de respecter certaines dispositions impératives rendant nulles une transformation. Pour être valable la société doit, au moment de sa transformation, respecter les règles impératives attachées à sa nouvelle forme sociale (ex : na pas avoir de capitaux propres négatifs en cas de passage d’une société civile en société commerciale). Par ailleurs, la décision de transformation obéit à des règles propres à chaque type de société. Pour les sociétés civiles se transformant en sociétés commerciales, l'article 1844-10 du code civil vise également les règles de nullité des contrats et les dispositions impératives du code civil sur les sociétés.

Lorsque la transformation intervient en cours d'exercice, la société aura eu une existence sous deux formes sociales différentes. La permanence de la société et l'établissement des comptes annuels à la clôture de l'exercice n'imposent pas l'établissement de comptes intermédiaires à la date de la transformation ; les associés ou actionnaires peuvent le demander.

Impact comptable :

En pratique, les conditions spécifiques à l'opération de transformation pourront conduire à l'établissement d'une situation comptable ou de comptes intermédiaires notamment en cas de changement de régime fiscal et, le cas échéant, pour le Commissaire aux comptes pour établir l'attestation portant sur le montant des capitaux propres au moins égal au montant du capital social pourra demander cette situation lorsque la date du dernier bilan est trop éloignée (plus de 6 mois).

De plus, la SCi iR n’ayant pas optée à la TVA n’a pas d’obligation de tenue comptable aussi, un arrêté comptable s’avèrera nécessaire ainsi que la constatation d’un bilan d’ouverture et la notion fiscale d’inscription à la valeur vénale ou la valeur comptable des actifs (option) rendu nécessaire par le changement de régime fiscale doit s’analyser afin d’optimiser l’opération (impact des amortissements et notions de taxation immédiate des plus values… cf impacts fiscaux).

Impact sur les parts et droits rattachés :

Les associés ou actionnaires de la société transformée sont de pleins droits sociétaires de la société sous sa nouvelle forme. Les droits sociaux émis avant la transformation perdent leur qualité au jour de la transformation. Les nouveaux droits sociaux naissent à la date de la décision. Dans votre cas la transformation viendra limitée la responsabilité des associés.

Les créanciers de la société civile conservent tous leurs droits à l’égard des associés qui restent solidairement tenus des dettes. Si des contrats sont en cours, ils seront poursuivis après la transformation. C'est la raison pour laquelle l'opération de transformation ne leur ouvre pas de droit d'opposition.

Problématique du cautionnement :

Le changement de forme de la société débitrice principale de société civile particulière en société à responsabilité limitée n'a pas entraîné la création d'un être moral nouveau. En conséquence, sauf convention contraire, l'obligation de caution subsiste (art 1134 du code civile).

(Attention à la transformation en SARL pour déposer le bilan par la suite… !)

Formalités :

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à ce changement de forme juridique doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du Code de Commerce) au greffe du tribunal de commerce, qui est le centre de formalités des entreprises pour les sociétés civiles.

Démarche :

1/Tenir une assemblée générale des associés approuvant la transformation et les statuts sous sa nouvelle forme (désignation d’un CAC

2/ Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts (droits fixes en principe).

3/Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales

4/ dépôt Greffe :

Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.

+ Formalités supplémentaires pouvant être liées au changement d’objet social, changement de gérant, lettre d’acceptation de mission et justification d’inscription du CAC en cas de nomination…

Date d’effet :

Le jour de la décision => pas d’effet rétroactif possible et opposable vis-à-vis des tiers suite aux formalités de publicité.

Conséquences fiscale :

Une transformation régulière est fiscalement neutre au regard des impôts directs à la charge de la société ou des associés, sauf si cette transformation s'accompagne :

- d'un changement de régime fiscal;

- ou d'un changement d'objet social ou d'activité réelle => ce qui est forcément le cas en cas de passage d’une SCI à une SARL (si vous transformez pour ces raisons, même en restant sous la forme SCI, l’impact fiscal doit avoir lieu au moment du changement et non de la transformation)

Ainsi, fiscalement, cette transformation entraîne un changement de régime. Si la SCI est soumise à l’IR, elle deviendra automatiquement imposée sur les sociétés, avec les obligations qui en découlent.

Il ya un risque que la totalité des revenus de l’année fiscale soient déclarés sous le régime de l’impôt sur les sociétés, y compris ceux réalisés avant la transformation, il conviendrait peu être d’avancer la clôture ou de prévoir la transformation à une clôture an cas de changement de régime.

En cas de SCI iS, je ne suis pas certain que la SARL puisse opter au régime de famille (iR), l’option IS étant irréversible et qu’il s’agit de la même société.

cf note Elea1 + lien BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4508-PGP/version/6

J’attire votre attention en cas de SCI iR et passage en SARL iS en cas de présence d’un bien immobilier et des conséquences d’un changement de régime mal préparé pouvant avoir des impacts significatifs car la fiscalité est totalement différente, notamment au regard du traitement des plus values. La situation s’analyse comme un passage iR => iS.

Bail en cours :

La société sous sa nouvelle forme est substituée de plein droit à celle transformée signataire du bail ; elle doit exécuter le bail. Il n'existe pas de disposition spécifique visant la transformation.

Attention : La signification de la transformation au bailleur ne s'impose pas, sauf clause spécifique du bail. Toutefois, pour la bonne tenue des relations contractuelle, il conviendrait d’en informer le preneur.

Contrats de travail :

A mon avis pas de salariés en SCI, mais au cas où : les contrats de travail conclus par la société sous son ancienne forme se poursuivent sans modification. La transformation d'une société employeur constitue un cas d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

J'ai essayé de balayer l'ensemble des points qui me semblaient importants, toutefois, un bon entretien avec votre conseil pour un accompagnement s'avèrera nécessaire au vu de la complexité de ce type de transformation en matière juridique et fiscale notamment (présence d'immeuble, d'emprunts bancaires...)

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Bien à vous,