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Conseils :

Transformer SCI en SARL.



13 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/09/2013 17:22

Service informatique en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 04/09/2013
Région: 06 - alpes-maritimes


Merci pour votre réponse.

Les droits de mutation sont dus au titre de la mutation de la société (droit sur les parts) ou ils sont à régler pour chaque biens détenu par la SCI transformé en SARL ?

Bonne continuation.



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