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Conseils :

Transformer SCI en SARL.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/07/2016 11:34

Entrepreneur
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Inscrit le: 10/10/2013
Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour,

Je déterre ce sujet qui m'intéresse beaucoup ces temps-ci. Je remercie d'ailleurs les contributeurs précédents, en particulier Happyfree dont les informations sont précieuses.

Je présente mon cas dans un premier temps avant les questions que je me pose.

Je suis gérant majoritaire (à 99%) d'une SCI familiale créé en 2008 et ayant pour objet en gros "l'acquisition et la location de tous biens ou droits immobiliers". Ma mère est la seconde associée à hauteur de 1%.

Cette SCI a acheté 3 appartements, dont 1 est totalement financé (valeur de 100k€) et les 2 autres ont un prêt en cours pour une dizaine d'année encore (encours de 70k€). La SCI est à flux tendu, liquidités actuelles de 1k€.

En parallèle de cela, j'ai débuté en 2014 une activité LMNP (je ne pense pas que ça ait une quelconque incidence sur mes demandes, mais je préfère donner l'ensemble des informations), avec l'achat de 3 appartements en indivision avec un collègue.

Je souhaiterai loué en meublé les 3 appartements acquis par la SCI, pour profiter des avantages fiscaux en LMNP et m'écarter du foncier.
Si j'ai bien suivi ce post, cela serait possible suite à une décision en AG de louer en meublé (ce qui rendrait "l'activité impropre à la forme de la SCI" (Happyfree)) et donc de transformer la SCI et SARL de famille à l'IR.

Ai-je déjà bien saisi la trame de fond ?

Voici maintenant les questions que je me pose :

1/ Concernant les modalités de la transformation, est-ce envisageable de la faire sans l'aide d'un sachant (en suivant vos recommandations) ? La présence d'un CAC est-elle obligatoire, et à quel moment ?

2/ Ça rejoint peut-être la question précédente, mais pouvez-vous préciser la problématique des capitaux propres ? Est-ce justement le CAC qui doit vérifier qu'il soit bien positifs ?

3/ Concernant les obligations comptables de la future SARL de famille, sont-elles les mêmes que pour mon activité en LMNP (compta super simplifiée), ou plus lourdes ?

4/ Lors de la transformation, la SARL sera, si j'ai bien compris, en franchise de TVA (idem SCI). Peut-on opter plus tard pour un régime de TVA en SARL de famille ? (que l'on pourrait par exemple récupérer sur des achats futurs en neuf). Quelles sont les précautions à prendre sur le sujet ?

5/ Si j'ai bien lu le paragraphe d'Happyfree sur les créances, la banque par laquelle j'ai souscrit le prêt pour les 2 derniers appartements ne peut pas s'opposer à la transformation, suis-je dans le vrai ? Le crédit serait donc inchangé.

6/ Ne souhaitant pas payer de cotisations sociales, est-il possible lors de l'AG décidant de la transformation, de désigner ma mère en gérant minoritaire non salariée de la future SARL familiale ?

7/ Mon gros problème se situe au niveau des baux en cours. J'ai un bail meublé qui serait signé juste après la décision de transformation et 2 baux nus en cours. Est-il possible d'aller jusqu'à leur terme tout en transformant la SCI, pour ensuite passer l'ensemble du parc en baux meublés ? Il y aurait dans ce cas une période ou l'activité serait double... ce qui je pense pourrait faire tiquer. Quelles solutions pratiques me conseillerez-vous ?

Je pense avoir fait le tour des premières questions que je me posais.
Merci par avance pour votre aide, bonne fin de semaine !



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