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2065 DECLARATION DE RESULTAT IS et année de clotûre



3 réponses
2349 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/05/2013 18:10
Allequesi

Auto-entrepreneur
Messages: 7
Inscrit le: 12/09/2010
Région: 78 - yvelines


Bonjour à tous,

Les Impôts me relancent, ce jour, pour une déclaration de résultat IS pour "année ou exercice clos en 2012".
En effet, je n'ai pas renvoyé ces documents car la SASU en question a été créée fin Aout 2012.

De plus, le comptable consulté pour la création de la société m'avait recommandé d'indiquer la clôture du premier exercice au 31 décembre 2013, le Kbis mentionne cette date de clôture.
Le comptable m'avait expliqué qu'il ferait une comptabilité globale fin 2013, que l'essentiel était que les CA3 soient mensuellement déclarées.

Faut-il finalement faire un exercice de clôture pour l'année 2012?
Que répondre au contrôleur principal?

Merci d'avance pour vos réponses



Message écrit le: 27/05/2013 19:08
Elmaad

Comptable général en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 21/05/2013
Région: 62 - pas-de-calais


bonjour,

si la date de clôture à bien été mentionnée dans les statuts et le k bis, dans ce cas il faut renvoyer le tout auprès du SIE afin qu'il enregistre la modification, pour moi pas de bilan à établir en 2012

J'ai déjà eu le cas pour certains de mes dossiers



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Message écrit le: 28/05/2013 08:30
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

En revanche, sur le plan fiscal, il va falloir déposer une liasse fiscale intermédiaire au 31/12/2012.

Cordialement



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Message écrit le: 28/05/2013 17:59
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Pour une SASU à l'IS, il n'y a pas de déclaration intermédiaire à établir, sauf en ce qui concerne la TVA si elle est annuelle (en tout cas, je n'en ai jamais fait, et on ne m'en a jamais réclamé une).

Pour l'envoi des liasses, c'est juste un défaut connu du programme qui gère les envois automatiques des liasses (qu'ils n'aient toujours pas réglé ce problème est d'ailleurs assez incroyable...). Il suffit de leur téléphoner.

Cordialement,



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