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Déclaration TVA 33-10 CA3



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/05/2013 14:09
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Message édité par Soleil2007 le 29/05/2013 14:13

Bonjour

Voici les Etats membres de l'UE

Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République tchèque, Finlande, Roumanie, France, Royaume-Uni, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Suède, Italie.

Tout achat provenant de ces pays cités ci-dessus doit être comptabilisé leur montant HT dans la rubrique "03-Acquisitions intracommunautaires". Puis la Tva de cet achat doit être mis dont la rubrique "17 - Dont Tva sur acquisitions intracommunautaires".

Sans oublier qu'il faut le rajouter la tva calculée de cet achat UE dont la rubrique "20 - Tva déductible sur autres biens et services".

Dans le cas où vous avez fait des achats hors UE. il s'agit la tva à l'importation. Les importations sont taxées à la tva lors du dédouanement import de la marchandise.

La tva est calculée sur la base HT de la valeur d'entrée de la marchandise sur le territoire européen majorée des droits de douane;

La tva est due:

-soit à l'administration fiscale sur la base du document administratif unique servant au dédouanement

-soit à un agréé en douane

En conclusion, la tva calculée par votre achat en suisse et la tva sur les frais de la douane (si ces frais existent) doivent être intégré que dans la rubrique "20 - Tva déductible sur autres biens et services".

Cordialement

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En espérant que ma réponse vous satisfait

je suis ouverte pour tout amélioration



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